La cour d'appel de Paris précise le pouvoir du juge des référés (CA Paris 8 novembre 2011 n° 11/16066, ch. 1-3, Binier c/ SAS Mederic Innovation) : - pas possible d'ordonner la révocation de deux membres du comité de surveillance, cette mesure équivaut à prononcer la nullité des délibérations ayant désignées ces membres, ce qui excède le pouvoir du juge des référés. Les juges du fonds sont susceptibles d'ordonner une telle mesure.- Le juge des référés ne pourrait donc pas prononcer une mesure d'exécution sur le fondement de l'art. 873 du code de procédure civile si cette mesure aboutir à remettre en cause le vote des associés et à leur donner des consignes de vote.- la cour précise qu'une réparation en nature est possible sur le fondement de l'article 873 al. 1 du CPC. Elle désigne ainsi un mandataire chargé d'assister aux réunions du comité. Elle ordonne aussi la remise de documents au mandataire destinés aux membres du comité.